L'EU AI Act a-t-il été reporté ? Ce que les propriétaires de chatbots doivent savoir

Ce qui a été reporté

L'accord dit « Digital Omnibus » du 7 mai 2026 a reporté les obligations pour les systèmes d'IA à haut risque — ceux des annexes I et III du règlement : systèmes de recrutement, de crédit, d'infrastructure critique, d'éducation. Ces systèmes sont utilisés par les hôpitaux, les banques et les administrations publiques. Ils ne concernent pas une boutique en ligne, un blog WordPress ou un chatbot de service client.

Ce qui n'a pas été reporté : l'article 50

L'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 s'applique à tous les systèmes d'IA qui interagissent directement avec des personnes — qu'ils soient classés à haut risque ou non. Cette obligation a été expressément exclue de l'Omnibus. Elle s'applique au 2 août 2026. Sans modification.

Ce que l'article 50 exige concrètement :

• Chatbot IA ou assistant virtuel : informer les utilisateurs dès la première interaction, de manière claire et visible — pas enfoui dans les CGU.
• Contenu généré par IA : images, vidéos, audio ou textes doivent être étiquetés comme tels (obligation de marquage lisible par machine).
• Agent vocal ou téléphonique IA : obligation de divulgation dès le premier contact.
• Deepfakes ou médias synthétiques : étiquetage visible obligatoire.

L'erreur la plus répandue

De nombreux entrepreneurs ont lu que « l'AI Act était reporté » et en ont conclu qu'ils avaient encore du temps. C'est une erreur dangereuse. La Commission européenne a publié le 8 mai 2026 un projet de lignes directrices de 40 pages sur l'article 50. La consultation publique s'est clôturée le 3 juin 2026. Les lignes directrices finales sont attendues avant le 2 août 2026.

Le signal est sans équivoque : les autorités se préparent à l'application — pas à un nouveau report.

Le moment où ça devient réel

Imaginez : le 5 août 2026, vous recevez un e-mail d'une autorité nationale de protection des données.

Le délai est ferme. Et la réponse la plus fréquente que nous entendons : « Je pensais que ce n'était pas encore obligatoire. »

Ce que l'autorité vous demande, c'est le texte exact affiché à vos utilisateurs — dans la bonne langue, au bon moment, avec le bon contenu. Pas un disclaimer quelque part dans vos CGU. Une divulgation active, claire, dès le premier contact. Qui n'a pas ce texte — ou ne l'a jamais eu — fait face à un problème qu'aucun avocat ne peut résoudre rétroactivement en 14 jours.

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

Les amendes au titre de l'article 50 peuvent atteindre 3 % du chiffre d'affaires mondial annuel, ou 15 millions d'euros (le montant le plus élevé s'appliquant). Pour une entreprise réalisant 500 000 € de CA, cela représente jusqu'à 15 000 €.

L'article 99(7) du règlement prévoit explicitement que le degré de coopération avec l'autorité et les mesures préventives prises entrent dans le calcul de l'amende. Être préparé avant le contrôle coûte toujours moins cher que réagir après.

Ce que vous devez faire avant le 2 août 2026

1. Un texte de divulgation clair affiché dès la première interaction — dans la langue de vos utilisateurs.
2. Un label permanent visible dans l'interface de chat (ex. « Assistant IA »).
3. Une preuve que la divulgation a bien eu lieu — en cas de demande d'une autorité de contrôle.

Disclo le fait en moins de 10 minutes

Disclo est un outil en libre-service qui rend les petites entreprises conformes à l'article 50 en quelques minutes : textes de divulgation rédigés selon les lignes directrices officielles dans votre langue, badge IA pour votre site, et journal automatique prouvant que la divulgation a eu lieu.

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Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique. Disclo est un outil de documentation et de conformité — pas un cabinet juridique. Pour toute question juridique, nous vous recommandons de consulter un avocat qualifié.